Article considérant 178

(178) Conformément au point 10 des lignes directrices de 2004 relatives au sauvetage et à la restructuration, une entreprise est considérée comme étant en difficulté, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou lorsque l'entreprise remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.