(179) En l'espèce, aucune des deux conditions n'était remplie au moment de l'octroi de l'aide. Le capital social de FFHG, qui est une société à responsabilité limitée, est resté stable à 50 millions d'EUR au cours de la période 2007-2010 et a enregistré une légère diminution de 50 millions d'EUR à 44 millions d'EUR en 2011 et à 38 millions d'EUR en 2012. FFHG ne remplissait pas non plus, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.