Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(180) Les résultats financiers résumés dans le tableau 4 ne suggèrent pas que FFHG devrait être considérée comme une entreprise en difficulté. À cet égard, conformément au point 11 des lignes directrices de 2004 relatives au sauvetage et à la restructuration, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté même si aucune des conditions énoncées au point 10 n'est remplie, en particulier si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières, etc. Cependant, en l'espèce, malgré la diminution du nombre de passagers due à la crise économique et financière, les résultats financiers de FFHG montraient que celle-ci était en bonne voie pour devenir rentable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).