(181) À la lumière des considérants 175 et suivants, la Commission estime que FFHG ne pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au moment de l'octroi de l'aide, et que les lignes directrices de 2004 relatives au sauvetage et à la restructuration ne sont donc pas applicables.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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