(191) La Commission est donc d'avis que la garantie d'État à 100 % pour les prêts d'ISB et les prêts nos 2 et 5 d'ISB constituent une aide à l'investissement illégale octroyée avant le 4 avril 2014 dont la compatibilité doit être appréciée au regard des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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