Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(195) Dans ces circonstances, il ne peut être exclu que les fonds du pool de trésorerie aient été utilisés pour empêcher FFHG de manquer de liquidités, ce qui aurait pu amener l'exploitant de l'aéroport à réduire ses investissements ou à devenir une entreprise en difficulté. Les fonds fournis par le pool de trésorerie pourraient donc être considérés comme constituant une aide illégale au fonctionnement octroyée avant le 4 avril 2014, dont la compatibilité doit être appréciée au regard des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien. Cette appréciation figure à la section 6.5.4 ci-après.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).