(195) Dans ces circonstances, il ne peut être exclu que les fonds du pool de trésorerie aient été utilisés pour empêcher FFHG de manquer de liquidités, ce qui aurait pu amener l'exploitant de l'aéroport à réduire ses investissements ou à devenir une entreprise en difficulté. Les fonds fournis par le pool de trésorerie pourraient donc être considérés comme constituant une aide illégale au fonctionnement octroyée avant le 4 avril 2014, dont la compatibilité doit être appréciée au regard des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien. Cette appréciation figure à la section 6.5.4 ci-après.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.