Article considérant 233

(233) Il est aussi à noter que l'aide publique a été octroyée au cours d'une période où FFHG a réalisé des investissements très importants dans l'infrastructure (plus de 220 millions d'EUR entre 2001 et 2012). Sur ce montant, 46 millions d'EUR ont été investis au cours de la période examinée (de 2009 à 2012). Il s'ensuit que l'aide à l'investissement n'a couvert qu'une fraction des coûts d'investissement totaux et était limitée à la différence entre le taux d'intérêt payé pour les fonds et le taux du marché auquel FFHG aurait reçu ces fonds sur le marché. De plus, l'aide à l'investissement en cause a été accordée sous la forme d'une garantie d'État à 100 % et de fonds octroyés à des conditions préférentielles et non sous la forme d'une subvention directe.