(234) Aussi la Commission considère-t-elle que la mesure d'aide en cause a produit un effet incitatif, que le montant de l'aide était limité au minimum nécessaire pour que l'activité visée soit mise en œuvre et qu'elle était de ce fait proportionnée.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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