(244) Selon l'Allemagne, les mesures d'aide en cause sont appropriées pour atteindre l'objectif d'intérêt commun voulu, qui n'aurait pas pu être atteint au moyen d'un autre instrument d'intervention entraînant moins de distorsions.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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