Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(245) En l'espèce, le montant de l'aide (la différence entre le taux du marché pour les fonds octroyés par le pool de trésorerie et le taux réel) est resté inférieur aux pertes d'exploitation non couvertes (voir tableau 4, EBITDA hors recettes extraordinaires de l'aéroport) réellement subies et était limité au minimum nécessaire puisqu'il s'agissait d'un prêt remboursable et non d'une subvention directe. Aucune autre mesure d'intervention n'aurait permis à l'aéroport de poursuivre ses activités. La compensation des pertes est dès lors limitée au minimum nécessaire et ne procure aucun bénéfice.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).