Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 249 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(249) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les mesures d'aide en cause avaient un effet d'incitation.

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