(251) En l'espèce, le montant de l'aide était limité au coût du capital d'exploitation non couvert, puisqu'il ne compensait que les coûts réellement supportés.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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