(259) À la lumière des considérants 140 à 169, la Commission conclut que les prêts nos 1, 3 et 4 d'ISB ont été octroyés à des taux qui peuvent être jugés conformes aux conditions du marché. Par conséquent, étant donné que les critères cumulatifs énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplis, la Commission estime que ces prêts ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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