(260) À la lumière des considérants 140 à 169, la Commission conclut que les prêts nos 2 et 5 d'ISB ont été octroyés à des taux inférieurs au taux de référence. Étant donné que les autres critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont aussi remplis, ces prêts constituent une aide d'État.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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