(261) Comme la ligne de crédit et les fonds mis à disposition à partir du pool de trésorerie, la garantie d'État à 100 % et les prêts nos 2 et 5 d'ISB ont déjà été mis à la disposition de FFHG, la Commission estime que l'Allemagne n'a pas respecté l'interdiction prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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