(263) À la lumière des considérants 238 à 255, la Commission conclut que les fonds mis à disposition à partir du pool de trésorerie à des conditions préférentielles répondent aux conditions de compatibilité pour l'aide au fonctionnement définies au point 137 des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien et sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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