(28) La décision d'ouverture couvre les modalités de financement mises en place entre 2009 et 2011 et soulève les questions suivantes:
i) premièrement, la question de savoir si la ligne de crédit mise à disposition à partir du pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat a été accordée aux conditions du marché et ne constitue donc pas une aide d'État, ou dans le cas où elle constitue une aide d'État, si cette dernière peut être jugée compatible avec le marché intérieur;
ii) deuxièmement, la question de savoir si le prêt octroyé par ISB à FFHG et la garantie sous-jacente mise à la disposition de FFHG par le Land de Rhénanie-Palatinat ont été accordés aux conditions du marché et ne constituent donc pas une aide d'État, ou dans le cas où ils constituent une aide d'État, si cette dernière peut être jugée compatible avec le marché intérieur.