Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(3) Par lettre du 18 mars 2011, la Commission a transmis ces informations à l'Allemagne et a demandé que de plus amples informations sur les nouvelles mesures d'aide d'État présumées lui soient fournies. Par lettre du 5 avril 2011, l'Allemagne a demandé que le délai de présentation de ces informations soit prolongé jusqu'au 15 juillet 2011. Par lettre du 11 avril 2011, la Commission a accordé une prolongation du délai jusqu'au 18 mai 2011 pour certaines questions et jusqu'au 31 mai 2011 pour les autres questions. L'Allemagne a répondu par lettres des 19 et 23 mai 2011.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).