(30) La participation des différentes entreprises et fondations au système de pool de trésorerie est fondée sur un protocole d'accord entre l'entreprise/la fondation concernée et le ministère des finances du Land de Rhénanie-Palatinat. Au cas où la demande de liquidités est supérieure aux fonds disponibles dans le pool de trésorerie, la différence est financée à court terme sur le marché des capitaux.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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