Article considérant 36

(36) Dans la décision d'ouverture, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la ligne de crédit mise à disposition à partir du pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat visée à la section 3.1 et des prêts et de la garantie visés à la section 3.2 avec le marché intérieur en l'absence des conditions de compatibilité des aides au fonctionnement au titre des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien, s'ils constituent des aides d'État.