(37) De manière générale, l'Allemagne a affirmé qu'aucune des deux mesures examinées dans le cadre de la procédure ne constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, car aucun avantage économique n'avait été conféré à FFHG compte tenu de toutes les circonstances pertinentes. Elle a cependant indiqué que si la Commission devait considérer que ces mesures constituaient une aide d'État au sens du traité, l'aide devrait être jugée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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