Article considérant 40

(40) Deuxièmement, l'Allemagne a fait valoir qu'un refinancement des prêts de FFHG était inévitable parce que Fraport avait vendu ses parts au Land de Rhénanie-Palatinat au 1er janvier 2009. Avant la vente, l'accord de compensation des résultats (Beherrschungs- und Gewinnabführungsvertrag, ACR) obligeait Fraport à financer les dettes à long terme de FFHG et à couvrir ses pertes éventuelles. L'Allemagne a en outre expliqué qu'après l'acquisition des parts par le Land de Rhénanie-Palatinat, cet ACR avait été résilié et qu'un refinancement des obligations de FFHG était donc nécessaire. Selon elle, avec ces mesures, le Land de Rhénanie-Palatinat avait pour seul objectif de maintenir la situation financière de FFHG.