(41) Troisièmement, l'Allemagne a particulièrement insisté sur le fait qu'une entreprise privée aurait financé FFHG aux mêmes conditions que le Land de Rhénanie-Palatinat et que ces conditions sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché. L'Allemagne a déclaré que la Commission devait tenir compte de la transaction commerciale dans sa globalité et de toutes les circonstances du cas d'espèce, en particulier du fait que le Land détient la grande majorité des parts.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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