(42) L'Allemagne a déclaré que le pool de trésorerie était un instrument financier mis en place par le Land en 2002. Les institutions et fondations du Land ainsi que toutes les sociétés de droit privé détenues à plus de 50 % par celui-ci peuvent y participer. L'Allemagne a expliqué que le solde quotidien du pool de trésorerie était géré par la «Landeshauptkasse» du Land.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.