Article considérant 43

(43) L'Allemagne a estimé que le pool de trésorerie n'était pas financé directement par le budget du Land, mais par l'excédent de trésorerie des participants. Elle a en outre expliqué que tout excédent de trésorerie dans le pool était investi sur les marchés des capitaux; de même, un déficit est compensé par des fonds obtenus sur le marché des capitaux. L'Allemagne a donc soutenu qu'une aide financière provenant du pool de trésorerie n'était pas octroyée au moyen de ressources d'État et n'était pas non plus imputable à l'État.