(45) L'Allemagne a soutenu que FFHG n'avait pas obtenu d'avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité en intégrant le pool de trésorerie du Land. Selon elle, la communication sur les taux de référence ne devrait pas être appliquée de manière stricte, car elle ne tient pas compte du fait que le Land de Rhénanie-Palatinat détient la grande majorité des parts de FFHG.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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