Article considérant 47

(47) Concernant le classement et la garantie des obligations du pool de trésorerie, l'Allemagne a déclaré que l'obligation du pool de trésorerie de FFHG était classée au même niveau que toutes ses autres obligations. Elle a indiqué que même si aucune garantie n'était requise des entreprises bénéficiaires du pool de trésorerie, elles étaient soumises au contrôle du Land et qu'en tant qu'actionnaire majoritaire de FFHG, le Land pouvait toujours demander que les prêts accordés soient garantis. De plus, elle a souligné que les pools de trésorerie étaient une pratique de marché habituelle et très courante. Selon elle, le pool de trésorerie a pour but d'équilibrer les liquidités entre les entreprises détenues par le Land.