(49) Concernant l'indication dans la décision d'ouverture que la marge de risque aurait normalement dû être fixée sur la base d'une appréciation de la probabilité de défaut par FFHG, l'Allemagne a indiqué qu'en intégrant FFHG au pool de trésorerie, le Land de Rhénanie-Palatinat n'avait pas octroyé un prêt à un tiers mais offert un prêt d'actionnaire à sa propre filiale. Elle a ajouté qu'en tant qu'actionnaire, le Land était au fait de la probabilité de défaut de FFHG et n'avait pas besoin d'une appréciation externe, puisqu'il disposait de toutes les informations nécessaires.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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