(51) En conséquence, l'Allemagne a déclaré qu'en intégrant le pool de trésorerie du Land, FFHG n'avait obtenu aucun avantage économique et que l'accès au pool ne constituait donc pas une aide d'État.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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