(52) L'Allemagne a déclaré que FFHG n'avait obtenu aucun avantage du refinancement des prêts d'ISB. Elle estime que ces prêts étaient comparables aux prêts octroyés par Nassauische Sparkasse en 2005. Selon elle, la garantie des prêts d'ISB était aussi comparable aux prêts de Nassauische Sparkasse.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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