Article considérant 53

(53) L'Allemagne a déclaré que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'aide était définie comme des interventions qui allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise. Elle a soutenu que si ces charges demeuraient au même niveau, il ne saurait être question d'une aide. Elle a souligné que l'intérêt payé au titre des prêts refinancés par ISB était au total [80 000 à 130 000] EUR plus élevé que celui des financements précédents. L'Allemagne a en outre indiqué que FFHG avait dû payer une prime de [300-340] et [340-410] points de base par rapport au taux débiteur de base. Elle a déclaré que, conformément à la communication sur les taux de référence, ces taux correspondaient à une entreprise présentant une note satisfaisante ([BB+ à BB-] sur l'échelle de notation de Standard and Poor's) et à un niveau de sûretés bas ou à une note faible ([B+ à B-] sur l'échelle de notation de Standard and Poor's) et un niveau de sûretés normal.