Article considérant 56

(56) À cet égard, l'Allemagne a précisé que Deutsche Bank avait donné une indication de la marge de risque applicable pour deux options de structures de financement — l'une fondée sur la note ajustée de FFHG (sans sûreté, c'est-à-dire, une situation dans laquelle le principal actionnaire de FFHG, le Land de Rhénanie-Palatinat, ne fournit pas de garantie d'État officielle), et l'autre avec une garantie à 100 % fournie par le Land de Rhénanie-Palatinat. L'Allemagne a souligné que l'analyse de Deutsche Bank montrait que, dans le premier cas (sans sûreté, sur la base de la note ajustée), la marge de risque applicable pour un prêt de 5 ans serait comprise entre [1,3 et 2,05] % par an. Selon elle, dans le second cas (avec une garantie couvrant 100 % des prêts), la marge de risque applicable serait comprise entre [0,25 et 0,7] % par an.