(59) L'Allemagne a fait valoir que FFHG devait être considérée comme une entreprise présentant une bonne notation parce qu'elle possédait un niveau de sûretés élevé (tous les actifs de FFHG pouvaient servir de sûreté) et un bon ratio capitaux propres/actifs d'environ 30 % en dépit du fait que FFHG était déficitaire et parce que le Land de Rhénanie-Palatinat (en tant qu'actionnaire de FFHG) avait fourni une garantie pour le prêt.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.