(6) Par lettre du 22 juillet 2011, l'Allemagne a demandé une prolongation du délai de réponse à la décision d'ouverture, que la Commission a bien voulu lui accorder le 26 juillet 2011. Le 31 août 2011, la Commission a reçu les observations de l'Allemagne concernant cette décision.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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