Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(62) L'Allemagne a déclaré qu'il était très courant que les sociétés holding garantissent les obligations financières de leur filiale. De plus, elle a fait valoir que la garantie du Land de Rhénanie-Palatinat répondait aux exigences de la communication sur les garanties. Tout en admettant que la garantie couvrait 100 % et non 80 % du montant des prêts (comme la communication sur les garanties l'exige), l'Allemagne a indiqué que cela était dû au fait que le Land de Rhénanie-Palatinat avait pris le relais de Fraport, dont les garanties s'élevaient aussi à 100 %. À cet égard, l'Allemagne a déclaré que comme une sûreté de 100 % existait, en prenant le relais, le Land de Rhénanie-Palatinat n'avait fait que maintenir une situation existante. Selon elle, FFHG n'a donc reçu aucun avantage économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).