(63) Par ailleurs, l'Allemagne a déclaré que FFHG aurait pu offrir d'autres sûretés (telles que des biens fonciers, des immeubles et d'autres immobilisations), ce qui n'était pas nécessaire étant donné que le Land détenait la grande majorité des parts de FFHG. L'Allemagne a donc affirmé que les conditions du prêt n'auraient pas nécessairement changé si le Land n'avait pas octroyé de garantie.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.