Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(64) De plus, l'Allemagne a indiqué que FFHG payait une prime conforme aux conditions du marché pour la garantie. Pour corroborer cette affirmation, l'Allemagne renvoie à l'étude de Deutsche Bank visée au considérant 56. Dans ce contexte, l'Allemagne a précisé que Deutsche Bank avait déterminé que la prime de garantie serait comprise entre [0,5 et 1,5] %. Elle a déclaré que comme FFHG se développait bien lorsque la garantie a été octroyée, la prime avait été fixée à [0,5 à 1,5] %. Dans ce contexte, l'Allemagne a souligné que comme cette prime de garantie se trouvait dans la marge déterminée par l'analyse de Deutsche Bank, elle devait être jugée conforme aux conditions du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).