(66) L'Allemagne a soutenu que, même si le financement octroyé à FFHG constituait une aide d'État, cette aide serait compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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