(68) Concernant la condition selon laquelle la mesure doit contribuer à un objectif d'intérêt commun bien défini, l'Allemagne a déclaré que l'objectif du financement de l'infrastructure aéroportuaire à l'aéroport de Francfort-Hahn avait toujours été d'améliorer la structure économique de la région économiquement sous-développée et peu densément peuplée de Hunsrück.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.