(7) La Commission a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne par lettre du 22 décembre 2011. Par lettre du 18 janvier 2012, l'Allemagne a demandé une prolongation du délai de réponse, que la Commission a bien voulu lui accorder à la même date. L'Allemagne a répondu à la demande de renseignements complémentaires du 22 décembre 2011 par lettre datée du 22 février 2012.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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