(83) Le 17 avril 2014, l'Allemagne a donné son point de vue sur la compatibilité des mesures au titre des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien. L'Allemagne a fait valoir que même si le pool de trésorerie, les prêts et la garantie sous-jacente constituaient une aide au fonctionnement en faveur de FFHG, cette aide était compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et de la section 5.1.2 des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien. L'Allemagne a présenté ses arguments plus en détail concernant les différentes conditions de compatibilité.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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