(87) L'Allemagne a déclaré que couvrir les coûts d'exploitation était une mesure appropriée pour atteindre l'objectif voulu. Elle a fait valoir à cet égard que si l'aéroport de Francfort-Hahn avait dû cesser ses activités et avait disparu des marchés pertinents, les objectifs d'intérêt commun poursuivis en développant la région de Hunsrück et en réalisant des investissements de transformation n'auraient alors pas été atteints. À cet égard, l'Allemagne a souligné que contrairement à un investisseur privé, un investisseur public doit prendre ces objectifs en considération lorsqu'il envisage la possibilité de fermer un aéroport.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.