Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(9) Par lettre du 4 septembre 2012, la Commission a reçu des informations de la part d'un tiers, le Land de Rhénanie-Palatinat. La Commission a transmis celles-ci à l'Allemagne par lettre du 7 septembre 2012. L'Allemagne a disposé d'un mois pour transmettre ses observations sur les informations du tiers. Elle n'a formulé aucune observation.

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