(92) Tout d'abord, le Land de Rhénanie-Palatinat a déclaré que FFHG n'avait reçu aucune aide d'État, parce qu'il n'avait obtenu aucun avantage économique. Le Land a fait valoir que les mesures qu'il avait prises l'auraient été par n'importe quel investisseur privé dans la même situation. Il a fortement insisté sur le fait que la procédure de la Commission limitait le développement potentiel de FFHG et de ses activités. Le Land de Rhénanie-Palatinat a souligné l'importance de l'aéroport de Francfort-Hahn pour le tourisme entrant et pour l'économie du Land.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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