(93) Selon le Land de Rhénanie-Palatinat, même si une aide d'État avait été accordée à FFHG, elle était compatible avec le marché intérieur. Selon lui, le financement était destiné à développer l'infrastructure aéroportuaire, qui est d'un intérêt économique exceptionnel pour le Land.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.