(94) Le Land est donc d'avis que même si la Commission conclut qu'une aide d'État a été octroyée, celle-ci doit être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et être jugée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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