(95) Lufthansa a fait valoir que la Commission devrait appliquer les lignes directrices de 2004 relatives au sauvetage et à la restructuration en l'espèce. Selon elle, les mesures impliquent une aide permanente au sauvetage, illégale et incompatible, mise en œuvre par le Land de Rhénanie-Palatinat en faveur de FFHG. Lufthansa a déclaré que l'aéroport réalisait depuis lors des pertes annuelles et que sans l'aide publique, il aurait dû quitter le marché.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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