Version d'origine : acte du 01/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0789)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →
1. L'aide d'État mise illégalement à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Flughafen Frankfurt Hahn GmbH entre 2001 et 2012 au moyen d'augmentations de capital en 2001 d'un montant de 27 millions d'EUR, d'augmentations de capital en 2004 d'un montant de 22 millions d'EUR et de subventions directes du Land de Rhénanie-Palatinat (dans la mesure où ces subventions ne sont pas purement liées à des missions de puissance publique et ne couvraient pas des investissements irrévocablement décidés avant le 12 décembre 2000) est compatible avec le marché intérieur.
2. L'augmentation de capital de 2004 par Fraport AG et l'accord de compensation des résultats de 2004 ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.