Décision (UE) 2016/789 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0789)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

Les barèmes des redevances aéroportuaires qui sont entrés en vigueur le 1er octobre 2001 et le 1er juin 2006 ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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