(120) Concernant la question des ressources d'État, la Commission a appliqué mutatis mutandis le même raisonnement que pour l'accord avec Ryanair de 1999, abordé au point 4.2.1 (considérant 110 et suivants). Concernant l'imputabilité de la mesure, l'accord avec Ryanair de 2002 a été formellement approuvé par le conseil de surveillance de FFHG, qui est majoritairement composé de membres nommés par les autorités publiques. La Commission a donc conclu à titre provisoire que l'accord avec Ryanair de 2002 était imputable à l'Allemagne.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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